Compte pénibilité : quelles obligations pour les employeurs ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, qu’est-ce que c’est ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, ou C3P a été conçu pour prendre en considération les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels ceci afin de compenser l’incidence de l’allongement de la durée du travail (réforme des retraites).

Les salariés exposés à ces facteurs de pénibilité bénéficient de points octroyés tout au long de leur carrière professionnelle, même en cas de changement d’employeur. En contrepartie de ces points donc le maximum a été fixé à 100, les salariés exposés auront la possibilité de partir plus tôt à la retraite, soit de bénéficier d’un temps partiel ou d’obtenir une formation professionnelle, l’exposition à la pénibilité concernant notamment des personnels peu qualifiés.

Je suis employeur : suis-je concerné ?

Vous êtes concerné par le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, si vous avez des salariés de droit privée, qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole. Cela s’applique quel que soit le statut juridique, la taille et l’activité de votre entreprise. Seul critère : Le contrat de travail (CDI, CDD, Intérim, etc.) doit être conclu pour une durée minimum d’un mois.

Quels sont les critères de pénibilité ?

Le logiciel document unique évaluation des risques 1-One vous rappelle les 10 facteurs de pénibilité :

Le travail de nuit (entre minuit et 5 h du matin), au-delà de 120 nuits par an
Le travail en équipes successives alternantes de nuit (entre minuit et 5h du matin), au-delà de 50 nuits par an ;
Le travail répétitif ou à cadence contrainte (plus de 15 actions techniques pour des cycles de 30 secondes ou moins, plus de 30 actions techniques par minute pour les cycles plus longs), au-delà de 900 heures par an ;
Le travail en milieu hyperbare, autrement dit sous haute pression (1 2000 hectopascals ou plus), au-delà de 60 interventions par an ;
Les manutentions manuelles de charges lourdes (lever et/ou porter des charges de 15 kg), au-delà de 600 heures par an ;
Les postures pénibles (accroupi ou à genoux), au-delà de 900 heures par an ;
Les vibrations mécaniques, au-delà de 450 heures par an ;
Les températures extrêmes (en dessous de 5° ou au-dessus de 30°, hors températures extérieures), au-delà de 800 heures par an ;
Le bruit, au-delà de 600 heures (si au moins 81 décibels pendant 8h d'affilée) ou au-delà de 120 fois (en cas de crête de 135 décibels) par an;
Les agents chimiques dangereux, selon une grille d'évaluation spécifique.

Comment évaluer l'exposition de vos salariés ?

Les employeurs doivent avant tout identifier les facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés suivant le ou les Postes qu’ils occupent dans l’entreprise à temps plein ou à temps partiel. L’identification de cette exposition par Poste ou regroupement de Postes/Groupement d’Exposition Homogène résulte d’un diagnostic réalisé par Poste et facteur de pénibilité, d’un accord d’entreprise ou d’un référentiel de branche.

Il faut également évaluer l’exposition à la pénibilité de chaque salarié en tenant compte des conditions habituelle de travail pour le ou les Postes occupés, en prenant notamment en considération le temps de travail et les EPI et autres actions de prévention déjà mise en œuvres

Comment déclarer l’exposition à la pénibilité?

Il n’y a pas de nouveaux documents à remplir pour les employeurs du secteur privé, la déclaration de l’exposition des salariés est intégrée aux déclarations sociales : déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (DSN)

Le compte de prévention de pénibilité fait partie du compte personnel d'activité (CPA).

Le calcul des points n'est pas à la charge de l'employeur, mais de l'organisme gestionnaire du C3P qui informe le salarié sur l’état de ses points, accessible en cliquant ici

Quelle cotisation verser ?

Les employeurs dont les salariés relèvent du droit privé ont à leur charge de deux cotisations relatives :

Une cotisation de base, due par tous les employeurs et fixée à 0,01 % aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017 aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel. La cotisation de base est due quelle que soit la durée du contrat de travail.

Une cotisation additionnelle pour les employeurs dont les salariés sont exposés à un facteur de risque en dépassement des seuils définis. Elle s'élève à 0,2 % des rémunérations des salariés exposés à un facteur de pénibilité depuis le mois de janvier 2017. Cette cotisation est doublée, soit portée à 0,4% pour les salariés exposés simultanément à deux ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Votre entreprise a-t-elle concrétisé sa démarche de prévention des risques, est-elle prête pour ce suivi individualisé de l’exposition aux risques professionnels de ses collaborateurs ?

Notre logiciel document unique 1-One, logiciel d'évaluation et de prévention des risques professionnels, vous propose un suivi complet de votre politique de prévention, la restitution de vos évaluations des risques professionnels, la production de votre plan d’action et de votre Document Unique ainsi qu’un suivi individualisé de l’exposition à certains risques de tous vos collaborateurs.

Le logiciel santé sécurité au travail 1-One propose des fonctionnalités dédiées à la gestion des actions de prévention, suivi des EPI et plus généralement des matériels, des intervenants, analyses des accidents du travail, suivi de l’exposition aux produits chimiques et traçabilité de toutes évaluations et actions.

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