Fusion des IRP

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel d'entreprise. Les dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

1er Janvier 2020, dernier délais pour les entreprises d’au moins 11 salariés pour mettre en place le CSE

CSE : Comité social et économique

Le CSE est le résultat de la fusion des IRP (instances représentatives du personnel), DP (délégués du personnel), CE (comité d’entreprise) et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

La mise en place du CSE est obligatoire pour les :

Entreprises privées (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Etablissements publics à caractère industriel et commercial.
Etablissements à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

La date de première mise en place du CSE peut différer selon si un ou des représentants du personnel sont en fonction et selon la date de fin de leur mandat.

On peut retrouver dans le tableau ci-dessous les périodes auxquelles le CSE doit être mis en place au plus tard selon la présence ou non de représentants du personnel.

	En présence de représentants du personnel	En l’absence de représentants du personnel
Mandats établis avant le 24 septembre 2017	Au plus tard le 1er Janvier 2020	Au plus tard le 1er Janvier 2020
Mandats se terminant entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017	Peut être prolongés d’un an MAXIMUM avec accord entre l’employeur et les IRP ou mise en place à la fin des mandats des représentants du personnel	Absence de représentants à partir du 24 septembre : Mise en place avant le 1er janvier 2018
Mandats se terminant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018	Possibilité de réduire la durée du mandat pour la mise en place du CSE ou prolongation d’un an maximum avant mise en place du CSE
Mandats se terminant à parti du 1er Janvier 2019	Au plus tard le 1er Janvier 2020

Missions du CSE

Le CSE intervient dans différents cas :

Expression des salariés :	Assurer l’expression collective des salariés
Organisation générale de l’entreprise	Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs Modification de son organisation économique ou juridiqueConditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Santé et sécurité dans l’entreprise	Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, çà la résolution des problèmes liés) à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle Peut susciter toute initiative qu’il estime utile de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Inspection du travail	L’employeur doit prévenir le CSE lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail est en visite, le CSE peut alors présenter leurs observations à ce dernier. Si l’agent de contrôle le demande, un membre du CSE doit l’accompagné lors de sa visite
Propositions	Le CSE a pour missions de proposer et d’examiner à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle.
Consultation	Les orientations stratégiques de l’entreprise La situation économique et financière de l’entreprise La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés La restructuration et compression des effectifs Le licenciement collectif pour motif économique L’offre publique d’acquisition Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Droit d’alerte	En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Participation au conseil d’administration	Au moins Deux membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, ils peuvent également assister aux assemblées générales

Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans maximum renouvelable 3 fois à suivre maximum. (Un membre du CHSCT pouvait renouveler son mandat autant de fois à suivre)

Le CSE est composé de la même manière que celle du comité d’entreprise avec pour seul différence la possibilité pour l’employeur d’être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux.

Entreprise de moins de 300 salariés : Délégué syndical membre de droit du CSE
Entreprise de 300 salariés ou plus : Un membre de chaque organisation syndical peut être devenir délégué et ainsi siéger au CSE.

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