2019 : Fusion des IRP

Le Comité Social et Economique (CSE) doit remplacer les différentes instances représentatives du personnel d'entreprise.

Qu’est-ce que le CSE : Comité social et économique ?

C’est la fusion des IRP (instances représentatives du personnel), DP (délégués du personnel), CE (comité d’entreprise) et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Dans ce contexte, les dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) cesseront de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Logiciel pour CSE et CHSCT

La mise en place du CSE concerne les :

Entreprises privées (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Etablissements publics à caractère industriel et commercial.
Etablissements à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Si la date de mise en place du CSE peut différer selon qu’il existe un ou plusieurs représentants du personnel et selon la date de fin de leur mandat, au plus tard le 1er Janvier 2020, les entreprises de 11 salariés et plus devront avoir mis en place le CSE.

Le tableau ci-dessous présente les périodes auxquelles le CSE doit être mis en place au plus tard selon la présence ou non de représentants du personnel.

	En présence de représentants du personnels	En l'absence de représentants du personnel
Mandats établis avant le 24 septembre 2017	Au plus tard le 1er Janvier 2020	Au plus tard le 1er Janvier 2020
Mandats se terminant entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017	Peut être prolongés d’un an MAXIMUM avec accord entre l’employeur et les IRP ou mise en place à la fin des mandats des représentants du personnel	Absence de représentants à partir du 24 septembre : Mise en place avant le 1er janvier 2018
Mandats se terminant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018	Possibilité de réduire la durée du mandat pour la mise en place du CSE ou prolongation d’un an maximum avant mise en place du CSE
Mandats se terminant à parti du 1er Janvier 2019	Au plus tard le 1er Janvier 2020

Missions du CSE

Le CSE intervient dans différents cas :

Expression des salariés :	Assurer l’expression collective des salariés
Organisation générale de l’entreprise	Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs Modification de son organisation économique ou juridique Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Santé et sécurité dans l’entreprise	Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, çà la résolution des problèmes liés) à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle Peut susciter toute initiative qu’il estime utile de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Inspection du travail	L’employeur doit prévenir le CSE lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail est en visite, le CSE peut alors présenter leurs observations à ce dernier. Si l’agent de contrôle le demande, un membre du CSE doit l’accompagné lors de sa visite
Propositions	Le CSE a pour missions de proposer et d’examiner à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle.
Consultation	Les orientations stratégiques de l’entreprise La situation économique et financière de l’entreprise La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés La restructuration et compression des effectifs Le licenciement collectif pour motif économique L’offre publique d’acquisition Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Droit d’alerte	En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Participation au conseil d’administration	Au moins Deux membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, ils peuvent également assister aux assemblées générales

Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans maximum renouvelable 3 fois à suivre maximum. (Un membre du CHSCT pouvait renouveler son mandat autant de fois à suivre)

Le CSE est composé de la même manière que le comité d’entreprise avec pour seul différence la possibilité pour l’employeur d’être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés le Délégué syndical est membre de droit du CSE.

Pour les entreprises de 300 salariés ou plus, un membre de chaque organisation syndicale peut devenir délégué et ainsi siéger au CSE.

Dans ce contexte de fusion des instances représentatives du personnel, le logiciel 1-One constitue un atout pour simplifier et structurer les échanges de la Direction des Ressources Humaines avec les membres du CSE sur la politique de santé sécurité au travail mise en œuvre :

Le Logiciel DUER 1-One présente une souplesse, une simplicité d’utilisation qui facilite son adaptation au contexte de votre entreprise et à son exploitation par les services QHSE mais également par toutes les parties prenantes à la prévention des risques, Direction, Managers, CSE (CHSCT), Infirmiers et médecins du travail, salariés.

Avec le logiciel 1-one, vous disposez d’un support complet et accessible pour l’analyse et le reporting de votre politique de santé sécurité au travail, permettant d’actualiser rapidement et d’éditer à la deande votre DUERP et vos PAPRIPACT suivant un format adapté à votre contexte. À tout moment vous disposez de données nécessaires pour une meilleure maîtrise de vos risques professionnels et un suivi complet des indicateurs d’amélioration des conditions et du bienêtre au travail en support de vos échanges avec le CSE.

Les accidents du travail et maladies professionnelles renseignés dans le logiciel permettent la production de fiches d’analyse en complément des déclarations dématérialisées : le logiciel réuni toutes les informations relatives à un accident, (type d'accident et circonstances, le siège des lésions, la date et l’heure de survenance, le nombre de jours d'arrêt…) ou à une maladie professionnelle pour mieux les analyser, requalifier les risques inhérents et les actions de prévention à mettre en œuvre.

1-One est un logiciel Document Unique et logiciel QHSE accessible pour tous les intervenants en santé sécurité de l’entreprise, spécialisés ou non, la culture de la prévention des risques de la santé et du bien-être au travail nécessitant un outil complet et adapté à toutes les situations et à tous les profils, véritable vecteur de communication et d’implication de votre action en matière de santé sécurité au travail.

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